Conditions d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Plateformes mises à disposition de l’utilisateur par la société QUALITY IMPORT SAS - MAISON MÉDELYS
1 – MENTIONS LEGALES
Propriétaire : QUALITY IMPORT SAS - MAISON MÉDELYS – SIRET 342 586 930 00030 -
BAT F5C PLA CP 50169, 9-11 Avenue de Normandie, 94597 RUNGIS CEDEX
Responsable de publication : Cécile RENAULT
Hébergeur : Shopify Inc. 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5 - Canada.
2 – DEFINITION
La plateforme www.pro.medelys.fr est spécialisée dans la distribution de produits gastronomiques et techniques exclusivement réservée aux professionnels. www.instantchef.com est dédiée à la vente aux particuliers et www.medelys.fr représente le site vitrine. Toutes les trois sont développées par le groupe MAISON MEDELYS.
L’utilisation des sites www.instantchef.com, www.medelys.fr et www.pro.medelys.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs des sites www.instantchef.com, www.medelys.fr et www.pro.medelys.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Toutes les informations indiquées sur les sites www.instantchef.com, www.medelys.fr et www.pro.medelys.fr sont données à titre indicatif, ne sont pas exhaustives et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont disponibles sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
3 – ACCES AUX SERVICES ET UTILISATION DES SITES
Ces sites sont normalement accessibles gratuitement à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Utilisateur, qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés aux membres sur le site www.instantchef.com. Pour y accéder, l’utilisateur doit se créer un compte et s’identifier directement sur ce site www.instantchef.com à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés aux membres sur le site www.pro.medelys.fr. Dans ce cas, l'Utilisateur doit contacter le service client du groupe MAISON MEDELYS, qui procédera à la création d'un compte pour lui permettre d'accéder aux services.
4 – LIMITATIONS ET RESPONSABILITES
4.1. Responsabilité de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des règles fixées par les présentes dans l’utilisation des services du site. Il s’engage notamment, à ne pas créer, diffuser, transmettre, communiquer ou stocker, par tout moyen que ce soit et quel qu’en soit le destinataire, de contenus illicites ou propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, dénigrants ou contrevenants à l’ordre public.
L’Utilisateur s’engage également à respecter la vie privée de l’ensemble des autres utilisateurs et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
4.2. Responsabilité de l’éditeur
QUALITY IMPORT SAS - MAISON MÉDELYS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès des sites www.instantchef.com, www.medelys.fr et www.pro.medelys.fr et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
QUALITY IMPORT SAS - MAISON MÉDELYS ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation des sites www.instantchef.com, www.medelys.fr et www.pro.medelys.fr.
4.3. Responsabilité des paramètres de connexion
L’Utilisateur accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité de QUALITY IMPORT SAS - MAISON MÉDELYS ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à la plateforme du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’utilisateur lors de la création de son compte sur le site www.instantchef.com.
Les paramètres d’identification de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ces identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification géré par QUALITY IMPORT SAS - MAISON MÉDELYS, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe.
En aucun cas, QUALITY IMPORT SAS - MAISON MÉDELYS ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la plateforme avec ses éléments d’authentification.
5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFACONS
QUALITY IMPORT SAS - MAISON MÉDELYS est une marque déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et de l'Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
Tout le contenu publié et mis à disposition sur les sites www.instantchef.com/, www.medelys.fr et www.pro.medelys.fr est la propriété du groupe MAISON MÉDELYS. Cela inclus logos, textes, éléments graphiques, vidéos, photographie, sons, données, logiciels, base de données etc. sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. Ces derniers peuvent être utilisés par l’Utilisateur à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
Toute autre utilisation est considérée comme une infraction aux droits de la propriété intellectuelle du groupe MAISON MÉDELYS.
L’exploitation des créations est soumise à l’accord préalable et écrit du groupe MAISON MÉDELYS et, au respect de la « Charte d’utilisation des contenus des sites www.instantchef.com , www.medelys.fr et www.pro.medelys.fr protégés par le droit de la propriété intellectuelle », édition 2024.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Si vous souhaitez utiliser le contenu des sites www.instantchef.com , www.medelys.fr et www.pro.medelys.fr à des fins professionnelles merci de contacter au préalable du groupe MAISON MÉDELYS à crenault@medelys.fr
Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par l’Utilisateurs, et ce sans justification.
En particulier, tous les éléments du site, notamment textes, graphismes, photographies, dessins, et autres éléments multimédia (ci-après les « Créations »), sont protégés par le droit d’auteur.
Les droits d’auteur sur ces créations appartiennent exclusivement du groupe MAISON MÉDELYS.
6 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
QUALITY IMPORT SAS - MAISON MÉDELYS est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs de sa Plateforme et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée.
Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de QUALITY IMPORT SAS - MAISON MÉDELYS, disponible à l’adresse suivante : https://pro.medelys.fr/policies/privacy-policy
7 – LA DUREE
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter de l’utilisation du service.
8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige en relation avec l’utilisation des sites www.instantchef.com, www.medelys.fr et www.pro.medelys.fr est soumis au droit français. Le client reconnaît expressément que cette clause exclut l’application de toute législation étrangère, même si celui-ci est domicilié à l’étranger. Il est fait attribution exclusive de juridiction du Tribunal de commerce de Créteil.
Dernière mise à jour le 25/11/2024