Conditions générales de vente

  1. GENERALITES  

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat.  

Toute clause contraire inscrite dans la commande du client, et non acceptée expressément par écrit par Maison MEDELYS, est réputée non opposable à celle-ci.  

 

2 - COMMANDE  

2.1. Conditions de validité des commandes 

Toute commande passée par le client auprès de Maison MEDELYS doit être confirmée par écrit, par tout moyen (courriel, sms, site pro). Maison Médelys se réserve la possibilité de ne pas considérer la commande comme ferme et définitive. Maison MEDELYS se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de solvabilité douteuse, de précédent incident de paiement ou de non-respect des présentes CGV. 

2.2. Informations nécessaires à la commande 

Le client est tenu de fournir des informations complètes, exactes et actualisées concernant l’objet de la commande, les caractéristiques des produits commandés, ainsi que les conditions de livraison (adresse, date souhaitée, modalités spécifiques de réception, etc.). Toute erreur ou omission dans les informations communiquées par le client exonère Maison MEDELYS de toute responsabilité en cas de retard, défaut ou non-conformité dans la livraison des produits. 

2.3. Modification et annulation de commande 

Toute demande de modification d'une commande doit être faite par écrit et reste soumise à l'accord exprès de Maison MEDELYS. En fonction de l’état d’avancement du traitement de la commande, certaines modifications (changement de quantité, de produit, d’adresse de livraison, etc.) peuvent ne pas être prises en compte. 
De même, toute demande d’annulation d'une commande après confirmation par nos services doit être notifiée par écrit et validée par Maison MEDELYS.  

2.4. Commandes spécifiques ou personnalisées 

Pour toute commande de produits spécifiques ou réalisés sur demande spéciale du client (produits en pré commande, commandes en gros volumes, etc.), un devis préalable sera établi, précisant les modalités particulières d’exécution (quantités, prix, délais de livraison) et devra être signé par le client. Ces commandes spécifiques ne pourront ni être annulées ni modifiées après confirmation, sauf accord écrit de Maison MEDELYS. 

2.5. Réserve de disponibilité 

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d'un produit après confirmation de la commande, Maison MEDELYS s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais. Le client pourra alors choisir soit de maintenir sa commande avec un produit équivalent, soit d'annuler sa commande sans frais. Maison MEDELYS ne pourra être tenue pour responsable des conséquences liées à une rupture de stock indépendante de sa volonté. 

2.6. Acceptation tacite des conditions générales de vente 

En passant commande auprès de Maison MEDELYS, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire ou supplémentaire émise par le client, notamment sur ses bons de commande ou tout autre document, ne sera pas opposable à Maison MEDELYS, sauf acceptation expresse et écrite de notre part. 

 

3- LIVRAISON 

3.1. Modes de livraison 

La livraison des denrées s'effectue selon les modalités spécifiées dans la commande. Les options de livraison comprennent : 

  • Enlèvement : Les denrées peuvent être remises directement au client qui se présente sur place au MIN de Rungis. 
  • Livraison directe : Maison MEDELYS peut choisir de livrer en propre les denrées, en respectant la charte de livraison en vigueur, qui inclut des engagements en matière de délais, de qualité de service et de sécurité des produits. Maison MEDELYS se réserve la possibilité de sous-traiter la livraison en cas de nécessité.
  • Expédition / Remise à un transporteur : Les denrées peuvent être remises à un transporteur choisi par Maison MEDELYS pour leur acheminement vers le lieu désigné dans la commande ou tout autre lieu convenu avec le client. 

3.2. Délais de livraison 

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions logistiques et des aléas externes (conditions météorologiques, grèves, etc.). Maison MEDELYS s'engage à informer le client de tout retard significatif. En cas de force majeure, Maison MEDELYS ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des retards de livraison. 

3.3. Réception des denrées 

Le client est tenu de vérifier la conformité et l’état des denrées lors de la livraison. Il devra s’assurer que la quantité, la qualité et l’intégrité des produits correspondent à ce qui a été commandé. En cas de constatation d’un manquement ou d’une anomalie (produit manquant, abîmé, etc.), le client doit en faire état par écrit à Maison MEDELYS dans un délai de 24 heures suivant la réception. 

3.4. Réclamations et réserves 

Toute réclamation relative à la livraison ou à la conformité des denrées doit être motivée et adressée à Maison MEDELYS par écrit dans le délai de 24 heures. À défaut de réserves formulées par écrit dans ce délai, les denrées seront considérées comme acceptées et conformes. Maison MEDELYS ne pourra être tenue responsable des réclamations tardives, qui seront déclarées irrecevables. 

3.5. Retours de marchandises 

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de Maison MEDELYS. Dans le cas où un retour serait accepté, il devra être effectué dans son état d'origine, accompagné de tous les accessoires et emballages d'origine, dans les délais impartis. Les frais de retour seront à la charge du client, sauf en cas de non-conformité avérée. Par exception, les produits frais (+2/+4°) et surgelés (-18°) ne seront pas repris. 

3.6. Responsabilités 

La responsabilité de Maison MEDELYS ne saurait être engagée pour tout dommage survenu pendant le transport, sauf en cas de livraison réalisée par ses propres moyens logistiques. En cas de livraison effectuée par un transporteur tiers, le client devra faire ses réserves auprès du transporteur et en informer Maison MEDELYS dans les 24 heures suivant la réception. 

3.7. Transfert de risque 

Le transfert des risques liés aux denrées (perte, avarie, etc.) s'opère au moment de leur mise à disposition au client, que ce soit lors d'une remise directe ou à la remise à un transporteur. Maison MEDELYS décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages survenus après ce transfert de propriété.

 

4 - TRANSPORT 

4.1. Modalités d'expédition 

Les denrées sont expédiées « départ usine » (EXW) depuis le MIN de RUNGIS. Maison MEDELYS met à disposition les produits à son entrepôt, mais n'assume pas la responsabilité du transport vers le lieu de livraison. 

4.2. Risques et responsabilités 

Les denrées voyagent aux risques et périls du client, qui reste responsable de toute perte, avarie ou dommage survenant après le chargement des produits. Le client devra prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité et l'intégrité des produits pendant le transport. Cela inclut, mais ne se limite pas à : 

  • Vérification de l'état des produits lors de la réception par le transporteur.
  • Formulation de réserves claires auprès du transporteur en cas de non-conformité.
  • Communication des éventuels incidents à Maison MEDELYS dans les 24 heures suivant la réception. 

4.3. Responsabilité de Maison MEDELYS 

Maison MEDELYS décline toute responsabilité en cas de retards de livraison, de vol, d’avarie ou de dommages survenus pendant le transport, sauf si ces incidents sont dus à une négligence avérée de ses propres services lors de la remise des marchandises à un transporteur tiers. 
Par exception, lorsque Maison MEDELYS effectue les livraisons, par ses propres moyens logistiques, elle assume la responsabilité des produits jusqu’à leur remise au client. Cela inclut la responsabilité des dommages causés aux produits pendant le transport ainsi que des retards. 

4.4. Choix du transporteur 

Le client peut choisir un transporteur spécifique, qui doit être convenu au préalable par écrit avec Maison MEDELYS. Dans tous les cas, le client doit s'assurer que le transporteur respecte les normes de qualité et de sécurité appropriées pour le transport des denrées alimentaires.  

4.5. Obligations du client 

Le client s'engage à : 

  • Fournir une adresse de livraison exacte et accessible.
  • Être présent ou avoir un représentant sur place pour réceptionner les denrées au moment de la livraison, afin de permettre un transfert rapide et sécurisé. En cas d’absence, le remise des clés et des informations d’accès seront nécessaires.
  • Vérifier l’intégrité des produits livrés et signaler immédiatement tout problème, conformément aux procédures établies dans la section "Réception des denrées" des présentes CGV. 

4.6. Notification de transport 

Maison MEDELYS s’engage à notifier au client la date d'expédition et à fournir, si possible, un numéro de suivi pour les envois effectués par des transporteurs tiers. Le client pourra suivre l’acheminement de ses produits et anticiper leur arrivée. 

 

5 - PRIX - PAIEMENT 

5.1. Conditions tarifaires 

Les prix affichés par Maison MEDELYS s’entendent nets, HT, sans escompte. Maison MEDELYS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en fonction des fluctuations des coûts d'approvisionnement ou des conditions de marché. Les prix appliqués seront ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu'acceptés par nos services. 

5.2. Modalités de paiement 

Les factures de Maison MEDELYS sont payables comptant, net à réception, sauf accord particulier préalable. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne sera accordée. En cas de paiement différé, le délai ne pourra dépasser les conditions prévues par l’article L443-1 du Code de commerce : 

Les conditions de règlement sont établies par typologie client au regard des gammes fournies. Les paiements différés ne pourront être supérieurs aux conditions de règlement de la typologie. 

5.3. Responsabilités en cas de non-paiement 

Le client est informé qu’il assumera l’intégralité des conséquences financières, fiscales, civiles et pénales en cas de non-paiement dans les délais ci-dessus. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront s'appliquer, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

5.4- Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce.
5.5. Forfait Innovation & Eco-Responsabilité
Depuis 2012, une ligne forfaitaire est appliquée de manière équitable à l'ensemble de nos clients. À compter de 2024, cette ligne forfaitaire change de dénomination et devient le « Forfait Innovation & Eco-Responsabilité ». Ce forfait est obligatoire pour tous les clients. 

Objet de la ligne de facturation 

Le Forfait Innovation & Eco-Responsabilité vise à soutenir nos efforts dans les domaines suivants : 

  • Développement et mise en place de pratiques RSE dans notre référencement : gammes produits locaux, origine France, labellisées, développement d'une gamme dédiée de protéines alternatives…
  • Investissement dans des outils digitaux et des innovations : Ces outils visent à améliorer la qualité des services que nous offrons, tels que des plateformes de commerce électronique, des systèmes d'automatisation, ou des solutions numériques destinées aux clients.
  • Conformité aux exigences environnementales et technologiques : Ce forfait soutient nos efforts pour répondre aux nouvelles exigences légales et réglementaires, qu'elles soient écologiques ou technologiques. 

Montant 

  • Le montant forfaitaire est fixé à 1,29 € HT. 
  • Ce montant est applicable depuis le 01 janvier 2023 et n’a pas été réévalué depuis.
  • Une réévaluation du montant est prévue au 1er avril de chaque année, sans que cette réévaluation soit systématiquement obligatoire. 

Objectifs 

La mise en œuvre de ce forfait repose sur une collaboration entre les différents acteurs de notre chaîne de valeur : en amont avec nos fournisseurs et en aval avec nos clients. L'objectif est de mutualiser les efforts afin de se conformer ensemble aux nouvelles exigences environnementales et technologiques. 

Bénéfices pour nos clients 

Grâce à ce forfait, nos clients bénéficient des avantages suivants : 

  • Meilleure traçabilité des produits : Mise en place d'outils digitaux comme le nouvel ERP Business Central (opérationnel depuis le 1er avril 2023), ainsi que des terminaux radios et scanettes pour une gestion plus fluide.
  • Approvisionnement plus durable : Mise en place d'évaluations fournisseurs dématérialisées, garantissant des pratiques plus responsables. Cette démarche permet de sélectionner des partenaires qui partagent nos valeurs en matière de responsabilité sociale et environnementale, et qui contribuent ainsi à l'atteinte de nos objectifs en matière de développement durable.
  • Emballages éco-responsables : Adoption de nouveaux emballages respectueux de l'environnement, avec des encres écologiques, moins polluantes et matériaux facilement recyclables après usage.

  • Amélioration des services : Investissements dans des solutions numériques, telles que la dématérialisation des factures et des relevés, afin de faciliter les interactions et de réduire notre empreinte écologique. 

Ce forfait permet ainsi de soutenir l'innovation et de favoriser une transition vers des pratiques plus durables et responsables pour l'ensemble de nos clients et partenaires. 

5.6. Règlement par prélèvement 

Maison MEDELYS propose aux clients le prélèvement selon la période validée dans les modalités de paiement (5.2). Ce service permet au client une simplification administrative et comptable. 

5.7. Règlement par virement bancaire 

Le paiement peut être effectué par virement bancaire sur le compte désigné par Maison MEDELYS. Les coordonnées bancaires seront fournies sur la facture. Le client doit veiller à indiquer le numéro de facture lors du paiement pour faciliter le traitement. 

5.8. Règlement par chèque 

Les paiements par chèque ne sont plus acceptés, sauf accord préalable et express de Maison MEDELYS. 

5.9. Règlement par espèces 

Les paiements par espèces ne peuvent pas dépasser le montant de 1 000€ (décret 2015.741) 

5.10. Retard de paiement 

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées en cas de non-paiement le jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture. Le taux d’intérêt applicable pour ces pénalités de retard correspond à un minimum de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture sera due en cas de retard de paiement, conformément à la loi LME rectifiée au 01/01/13. 

Maison MEDELYS se réserve la possibilité de mettre en attente tout compte client à partir du 1er jour de retard de règlement sans dédommagement pour la non mise à disposition éventuelle de marchandises.  

5.11. Réclamations sur facturation 

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par écrit à Maison MEDELYS dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la facture. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée par le client, et aucune contestation ne pourra être formulée. 

 

6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

6.1. Propriété des denrées 

Les denrées livrées par Maison MEDELYS restent la propriété exclusive de celle-ci jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix de vente, incluant les taxes applicables. Cette réserve de propriété s’applique à toutes les transactions effectuées entre Maison MEDELYS et le client, qu'il s'agisse de produits périssables ou non. 

6.2. Transfert des risques 

Bien que Maison MEDELYS conserve la propriété des denrées jusqu’au paiement complet, les risques de perte, de détérioration ou de dommages s’y rapportant sont transférés au client dès la remise des denrées. Le client est responsable des denrées dès leur réception, même si la propriété juridique des produits reste à Maison MEDELYS jusqu’au règlement total. 

6.3. Obligations du client 

Le client s’engage à : 

  • Prendre soin des denrées livrées, en s’assurant qu’elles sont stockées et manipulées de manière appropriée.
  • Ne pas revendre ou transférer la possession des denrées tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.
  • Informer la Maison MEDELYS immédiatement en cas de saisie, de perte ou de détérioration des denrées, afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires pour protéger ses droits de propriété. 

6.4. Implications en cas de liquidation ou redressement judiciaire 

En cas de procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire du client, la Maison MEDELYS pourra revendiquer les denrées non encore payées, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le client s'engage à informer la Maison MEDELYS de toute procédure affectant sa situation financière qui pourrait avoir un impact sur le paiement des denrées. 

 

7 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

7.1. Droit applicable 

Pour toutes les transactions effectuées entre Maison MEDELYS et le client, le droit français est seul applicable. Cela inclut toutes les dispositions régissant la formation, l’exécution, l’interprétation, la cessation et l’annulation des ventes. Le client reconnaît expressément que cette clause exclut l’application de toute législation étrangère, même si celui-ci est domicilié à l’étranger. 

7.2. Juridiction compétente 

En cas de litige ou de contestation, le Tribunal de Commerce de Créteil sera seul compétent, et ce, peu importe la nature de l’action (exécution, interprétation, cessation ou annulation). Ce choix de juridiction s’applique indépendamment de toute clause contraire pouvant figurer dans les documents du client, y compris les contrats, bons de commande ou confirmations de commande. 

7.3. Contestations amiables 

Avant d’engager toute procédure judiciaire, Maison MEDELYS et le client s’engagent à rechercher une solution amiable. Le client est encouragé à adresser toute réclamation ou litige directement à Maison MEDELYS par écrit, afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable dans un délai raisonnable. 

7.4. Notification des litiges 

En cas de litige, le client devra notifier par écrit à Maison MEDELYS la nature du différend ainsi que les circonstances y afférant, dans un délai de 15 jours à compter de l’événement ayant donné lieu à la contestation. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable. 

7.5. Exécution des décisions judiciaires 

Les parties conviennent que toute décision rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil sera exécutoire, même si elle fait l'objet d'un appel, sauf décision de suspension explicite par ledit Tribunal. Le client s’engage à respecter et exécuter les décisions judiciaires dans les délais impartis. 

7.6. Clause de compétence exclusive 

Le client reconnaît et accepte que toute clause de compétence exclusive, incluant toute référence à un tribunal autre que le Tribunal de Commerce de Créteil, est nulle et non avenue. Ce choix de compétence exclusive est destiné à assurer la clarté et la prévisibilité des relations contractuelles entre Maison MEDELYS et ses clients. 

7.7. Application internationale 

Dans le cas où le client serait domicilié à l’étranger ou dans le cadre d’une vente internationale, Maison MEDELYS se réserve le droit de choisir d’appliquer le droit français en matière de contrats commerciaux et de litiges, tout en tenant compte des conventions internationales applicables, telles que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). 

7.8. Force obligatoire de la clause 

La présente clause de loi applicable et de juridiction compétente est considérée comme essentielle pour le bon déroulement des relations contractuelles entre Maison MEDELYS et le client. Toute contestation sur la validité ou l’exécution de cette clause sera tranchée par le Tribunal de Commerce de Créteil. 

 

8 - CESSATION DES RELATIONS COMMERCIALES 

8.1. Droit de cessation 

Maison MEDELYS se réserve le droit de cesser les relations commerciales avec le client, sans préavis et sans indemnité, en cas de comportements jugés anormaux ou inappropriés de la part du client. Cela inclut, mais n'est pas limité à, des actes tels que le vol, les insultes, le comportement agressif, ainsi que les manquements graves et renouvelés aux obligations contractuelles. 

8.2. Comportements inacceptables 

Les comportements inacceptables qui pourraient entraîner la cessation des relations commerciales incluent, sans s’y limiter : 

  • Vol : Toute tentative de fraude ou de vol de produits, services ou informations appartenant à Maison MEDELYS.
  • Insultes et agressivité : Toute forme de communication verbale ou écrite qui serait considérée comme insultante, menaçante ou dégradante à l’égard des employés ou des représentants de Maison MEDELYS.
  • Manquements contractuels : Les violations répétées des conditions générales de vente ou des termes spécifiques convenus entre les parties. 

8.3. Procédure de cessation 

En cas de cessation des relations commerciales, Maison MEDELYS notifiera au client de sa décision par écrit. Cette notification indiquera les raisons de la cessation et mettra un terme à toute obligation future entre les parties, sauf en ce qui concerne les obligations nées avant la cessation. 

8.4. Effets de la cessation 

La cessation des relations commerciales entraînera les conséquences suivantes : 

  • Suspension des commandes : Toute commande en cours sera automatiquement annulée, et aucune nouvelle commande ne sera acceptée.
  • Règlement des créances : Le client s'engage à régler toute somme due à Maison MEDELYS dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cessation.
  • Retour des produits : Le client devra retourner toute marchandise non payée ou non consommée à Maison MEDELYS, et ce, dans un délai de 15 jours suivant la notification. 

8.5. Protection des informations 

La cessation des relations commerciales n’affecte pas les obligations de confidentialité déjà établies. Le client s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues au cours de la relation commerciale, même après la cessation des relations. 

8.6. Recours en cas de cessation abusive 

Le client a le droit de contester la décision de cessation des relations commerciales s'il estime que celle-ci est abusive ou injustifiée. Dans ce cas, le client doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à Maison MEDELYS dans un délai de 15 jours suivant la notification de cessation. Maison MEDELYS s'engage alors à examiner la situation et à répondre dans un délai de 30 jours. 

8.7. Force obligatoire de la clause 

Cette clause est essentielle au maintien d’une relation commerciale saine et respectueuse entre Maison MEDELYS et le client. Maison MEDELYS se réserve le droit d’appliquer cette clause sans avoir à justifier ses décisions en dehors des motifs mentionnés ci-dessus. 

 

Mise à jour le 03/12/2024

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