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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - GENERALITES

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat. Toute clause contraire inscrite dans la commande du client, et non acceptée expressément par écrit par la Maison MEDELYS, est réputée non opposable à celle-ci.

2 - COMMANDE

Les commandes reçues par la Maison MEDELYS doivent, pour valoir ventes, être acceptées par écrit par nos services.

3 - LIVRAISON

La livraison s’effectue conformément à la commande, soit par la remise directe des denrées au client, soit par livraison au client effectuée personnellement par la Maison MEDELYS selon la charte de livraison en vigueur, soit par la remise à un transporteur en vue de leur acheminement au lieu désigné dans la commande ou tout autre lieu convenue entre la Maison MEDELYS et le client. Toute réclamation concernant une denrée doit être motivée par écrit à la Maison MEDELYS dans les 24 heures qui suivent la réception des denrées par le client. L’absence de réserves écrites formulées par le client dans le délai précité rendra toute réclamation de sa part inopposable et irrecevable. Aucun retour de marchandises ne pourra être opéré sans l’accord préalable de la Maison MEDELYS.

4 - TRANSPORT

Les denrées sont expédiées « départ usine » (EXW), MIN de RUNGIS. Elles voyagent aux risques et périls du client qui devra prendre toute précautions et réserves auprès du transporteur, la Maison MEDELYS ne pouvant être responsable des retards de livraison, de vol ou d’avarie survenus en cours de transport. Le transfert des risques vers le client s’opère dès le chargement des denrées au départ. Par exception, la Maison MEDELYS sera responsable des livraisons lorsqu’elle les effectue personnellement, par ses propres moyens logistiques.

5 - PRIX - PAIEMENT

Nos prix s’entendent nets, sans escompte, denrées réputées enlevées à notre entrepôt de Rungis quel que soit le lieu d’enlèvement. En cas de remise pied de facture, certains produits ne sont pas remisables. Une liste à jour de ces produits est disponible. Nos factures sont payables comptant net à réception, sauf accord particulier. Aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé ne sera dû par la Maison MEDELYS. En cas de règlement différé, le délai de paiement ne pourra dépasser par application de l’article L443-1 du Code de commerce : - Pour les produits périssables, les produits congelés, les plats cuisinés et les conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, nos factures sont payables au plus tard 30 jours après la fin de la décade de livraison ; - Pour tout autre produit, notamment les boissons alcooliques, nos factures sont payables au plus tard 30 jours après la fin du mois de livraison ; - Le client assumera exclusivement l’intégralité des conséquences financières, fiscales civiles et pénales en cas de non-paiement dans les délais ci-dessus. Mars 2020 N° SIRET : 342 586 930 00030 Page 2/2 Un forfait « Frais administratifs » (emballage, administratif & facturation), défini chaque année, sera appliqué sur chaque facture (limitée à 1 facture par jour et par client). Toute facture, à l’enlèvement, en dessous de 20€ HT sera majorée d’un frais forfaitaire de 2€ HT.

6 - PAIEMENT DE RETARD

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt appliqué pour ces pénalités de retard correspond au minimum à trois fois le taux d’intérêt légal. Indemnité forfaitaire de 40€ en cas de retard de paiement, loi LME rectifiée, applicable au 01/01/13.

7 – RESERVE DE PROPRIETE

Les denrées restent la propriété de la Maison MEDELYS jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix de vente. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert au client, dès remise des denrées, des risques de perte ou de détérioration ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

8 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution, l’interprétation, la cessation l’annulation des ventes conclues par la Maison MEDELYS, seul le droit français est applicable et seul sera compétent matériellement et territorialement le Tribunal de Commerce de Créteil nonobstant toute clause contraire stipulée dans les documents du Client.

9 – CESSATION DES RELATIONS COMMERCIALES

La Maison Médelys se réserve le droit de cesser les relations commerciales avec le Client, dans le cas de comportements anormaux du client (vol, insulte, comportement agressif, manquements graves et renouvelés du client, non-respect des CGV).